1. La loi Robien (2 juillet 2003)
La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « loi Robien », a posé les bases de la réglementation moderne des ascenseurs en France :
- Obligation de contrat d'entretien annuel avec un ascensoriste qualifié
- Mise en conformité progressive des ascenseurs anciens (échéances 2010, 2013, 2018)
- Contrôle technique tous les 5 ans par un organisme agréé indépendant
- Tenue d'un carnet d'entretien (papier ou numérique)
- 17 dispositifs de sécurité obligatoires
2. Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004
Précise le contenu minimum du contrat d'entretien :
- Au moins 6 visites de maintenance préventive par an
- Dépannage 24h/24, 7j/7
- Intervention sous 1 heure pour libérer une personne bloquée
- Réparation et remplacement des « petites pièces »
- Tenue du carnet d'entretien à disposition
- Conditions de résiliation (préavis 3 mois minimum)
3. Les 17 dispositifs de sécurité
- Précision d'arrêt aux étages (± 10 mm)
- Parachute de cabine
- Limiteur de vitesse
- Dispositif de pesée de surcharge
- Système de communication bidirectionnelle
- Garde-pieds sous la cabine
- Éclairage de secours autonome
- Verrouillage des portes palières
- Contrôle d'arrêt de la cabine
- Système de remise à niveau automatique
- Protection contre la vitesse excessive en montée
- Dispositif anti-cisaillement des portes
- Protection en cas de coupure
- Contrôle de la fermeture des portes palières
- Dispositifs anti-dérive
- Signalisation des étages (affichage et sonore)
- Boutons d'appel à hauteur PMR
4. Norme EN 81-20 / EN 81-50
Norme européenne en vigueur depuis 2017 (remplace EN 81-1 / 81-2). Elle s'applique à tous les ascenseurs neufs installés en France et précise :
- Exigences de sécurité pour la construction et l'installation
- Calcul et vérification des composants de sécurité
- Tests de fonctionnement et de performance
- Documentation technique obligatoire
Pour les ascenseurs hydrauliques : EN 81-20 s'applique, complétée par les exigences spécifiques au système hydraulique.
5. Le contrôle technique quinquennal
Tous les 5 ans, un contrôle technique réglementaire doit être effectué par un organisme agréé indépendant de votre ascensoriste (COFRAC). Ce contrôle vérifie :
- Conformité aux 17 dispositifs de sécurité
- État général de l'appareil (cabine, machinerie, gaine)
- Bon fonctionnement des organes de sécurité
- Tenue du carnet d'entretien
- Respect du contrat de maintenance
Coût : 300 € à 600 € selon la taille de l'appareil. Le rapport peut prescrire des travaux de mise en conformité.
6. Sanctions en cas de non-conformité
- Mise en demeure par la mairie ou la préfecture
- Fermeture administrative de l'ascenseur en cas de manquement grave
- Responsabilité civile et pénale du propriétaire en cas d'accident
- Amende jusqu'à 45 000 € (mise en danger) selon Code pénal art. 223-1
7. Glossaire normes ascenseur
- NF EN 81-20/50 : normes européennes ascenseurs neufs
- NF P 82-410 : norme française installation
- Loi SAE 2003 : sécurité des ascenseurs existants
- Décret 2008-810 : modification de la loi 2003 (échéances)
- COFRAC : organisme accréditant les contrôleurs
- NF Service : norme volontaire qualité de service
- SAV : service après-vente
- EE : ascenseur existant
- EN : ascenseur neuf